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Décret n°2005-983 du 10 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 12 août 2005
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les droits et obligations des employeurs qui ont eu recours, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, au service d'aide à l'accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale institué en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont maintenus en l'état à la date de publication du présent décret, lorsque ces employeurs utilisent le titre emploi-entreprise occasionnel postérieurement à cette date.
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3 cités
Créé le 12 août 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret n°2005-983 : attribution des responsabilités ministérielles
Résumé. Ce décret charge trois ministres français de faire appliquer une nouvelle règle publiée au Journal officiel.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le vendredi 12 août 2005
Décret n°2005-983 du 10 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3