JORF n°187 du 12 août 2005

Arrêté du 3 août 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 58 à l'annexe 4 « cadres » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;

Vu l'avenant n° 62 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;

Vu l'avenant n° 64 à l'annexe 2 « employés » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;

Vu l'avenant n° 64 à l'annexe 1 « ouvriers » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 58 à l'annexe 4 « cadres » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
- l'avenant n° 62 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
- l'avenant n° 64 à l'annexe 2 « employés » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
- l'avenant n° 64 à l'annexe 1 « ouvriers » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait à Paris, le 3 août 2005.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer

et des transports,

P. Raulin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/37 pour l'avenant n° 62 à l'annexe 3 et n° 2004/38 pour l'avenant n° 58 à l'annexe 4, l'avenant n° 64 à l'annexe 1 et l'avenant n° 64 à l'annexe 2, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .