Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié notamment par le décret n° 2004-685 du 6 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2004,
Arrêtent :
Le produit des recettes perçues en contrepartie des prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France et visées par l'article 1er du décret n° 98-190 du 16 mars 1998 est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-90 « Formation » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
R.-M. Viala
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret