Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 75 bis du 4 mars 2005, portant modification de l'avenant n° 75 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du dernier alinéa modifié de l'article 1er (Versement des contributions) et du dernier alinéa modifié du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article 2 (Les dispositions de formation), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
Le paragraphe 4 (Le droit individuel à la formation - CDD) de l'article 2 (Les dispositions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.