JORF n°166 du 19 juillet 2005

Article 29

Article 29

Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans l'emploi de chef de brigade du contrôle des assurances sont assimilés à des services accomplis dans le grade de commissaire contrôleur en chef.


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Version 1

Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans l'emploi de chef de brigade du contrôle des assurances sont assimilés à des services accomplis dans le grade de commissaire contrôleur en chef.