En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2003-2006 (1), conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale, le 22 octobre 2004. Le premier est relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et le second est relatif aux documents d'accompagnement commerciaux.