Les membres du corps de contrôle des assurances en fonctions à la date d'application du présent décret ou placés dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés dans les conditions suivantes :

Les commissaires contrôleurs classés au 5e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon.
Les commissaires contrôleurs classés au 6e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.

Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans l'emploi de chef de brigade du contrôle des assurances sont assimilés à des services accomplis dans le grade de commissaire contrôleur en chef.

Les dispositions du présent décret, notamment celles relatives à la formation, sont applicables aux commissaires contrôleurs élèves, reclassés commissaires contrôleurs stagiaires, à l'exception de l'article 15.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des commissaires contrôleurs des assurances demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par l'article 27 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.

Le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances et le décret n° 68-1038 du 23 novembre 1968 relatif aux conditions de nomination à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade du contrôle des assurances sont abrogés.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.