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Décret n°2005-798 du 18 juillet 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,

Article 1

Créé le 19 juillet 2005

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre.
En outre, il assure toute autre mission que la ministre de la défense lui confie.

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Article 2

Créé le 19 juillet 2005

Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le ministre délégué aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, ainsi que de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la sous-direction des bureaux des cabinets.

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Article 3

Créé le 19 juillet 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Article 4

Créé le 19 juillet 2005

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre délégué aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2005

Décret n°2005-798 du 18 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4