JORF n°166 du 19 juillet 2005

Arrêté du 27 juin 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,

Arrêtent :

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
« Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :

  1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 800 par opération ;
  2. Frais de mission ou avances sur frais de mission. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 juin 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton