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Décret n°2005-721 du 29 juin 2005

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l' Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'

article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé

comprend :

a) Une prime de fonctions ;

b) Des indemnités spécifiques :

une prime de responsabilité ;

une prime de technicité ;

une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.

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Créé le 30 juin 2005 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents contractuels de l'Office français de l'immigration

Résumé. Les agents contractuels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent recevoir des primes pour leurs fonctions, leur responsabilité, leur technicité et des sujétions particulières.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l' Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :

a) Une prime de fonctions ;

b) Des indemnités spécifiques :

  • une prime de responsabilité ;
  • une prime de technicité ;
  • une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance