Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée. Ils sont dénommés agents statutaires de l'établissement.

Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2004 · Dernière version le 28 mars 2009

Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée. Ils sont dénommés agents statutaires de l'établissement.

Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au vendredi 27 mars 2009

En vigueur du dimanche 1 février 2004 au samedi 23 avril 2005

Source : Légifrance