Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de mots dans l'article 71
Résumé On enlève certains mots de l'article 71.
Mots-clés : décret article 71 séparation de biens liquidation anticipée acquêts
Au 6 de l'article 71, les mots : « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » sont supprimés.
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