JORF n°121 du 26 mai 2005

Article 4

Article 4

A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».


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Version 1

A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».