Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1394 (Rédiger un contrat de mariage devant notaire)Art. 1394Rédiger un contrat de mariage devant notaireLes contrats de mariage doivent être rédigés par un notaire en présence des futurs époux et un certificat doit être remis à l'officier de l'état civil avant le mariage., 1397 (Modification du régime matrimonial)Art. 1397Modification du régime matrimonialLes époux peuvent changer leur régime matrimonial par un acte notarié, après avoir informé et obtenu l'accord des parties concernées., 1397-3 (Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial)Art. 1397-3Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonialLes futurs époux doivent présenter un acte ou un certificat à l'officier de l'état civil pour désigner la loi applicable avant le mariage, et peuvent aussi choisir leur régime matrimonial. et 1445 (Publication et effets d'un jugement de séparation de biens)Art. 1445Publication et effets d'un jugement de séparation de biensUn jugement de séparation de biens doit être publié et ses effets remontent au jour de la demande. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.324-9Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, comme ne pas s'inscrire au registre des métiers ou mentir sur les heures travaillées, est interdit., L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.324-10Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé est interdit, que ce soit en cachant son activité ou en ne déclarant pas ses employés correctement. et L. 362-3 (Sanctions pour emploi dissimulé)Art. L.362-3Sanctions pour emploi dissimuléEmbaucher quelqu'un en cachette ou faire travailler un mineur qui devrait être à l'école est très grave et peut entraîner de lourdes peines. ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié tendant à assurer la protection du commerce français ;
Vu la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,