Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1394, 1397, 1397-3 et 1445 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié tendant à assurer la protection du commerce français ;
Vu la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin