Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005

relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1394 (Rédiger un contrat de mariage devant notaire), 1397 (Modification du régime matrimonial), 1397-3 (Désignation de la loi applicable et choix du régime matrimonial) et 1445 (Publication et effets d'un jugement de séparation de biens) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé), L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 362-3 (Sanctions pour emploi dissimulé) ;

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié tendant à assurer la protection du commerce français ;

Vu la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;

Vu la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 28 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 7 mai 2005

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005
Chapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants
Article 12