JORF n°121 du 26 mai 2005

Article 2

Article 2

A l'article 8, le 4 du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4 La date et le lieu de son mariage ; ».


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Version 1

A l'article 8, le 4 du A est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4 La date et le lieu de son mariage ; ».