JORF n°121 du 26 mai 2005

Article 3

Article 3

Au second alinéa de l'article 10, les mots : « le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont supprimés.


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Version 1

Au second alinéa de l'article 10, les mots : « le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont supprimés.