JORF n°121 du 26 mai 2005

Article 9

Article 9

Au 2 du A de l'article 75, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.


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Version 1

Au 2 du A de l'article 75, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.