Article 15
Abrogé depuis le 2012-04-01 par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent cesser définitivement d'exercer l'activité d'expertise comptable en informent la commission par lettre recommandée avec avis de réception. La commission en avise le conseil régional intéressé afin qu'il puisse procéder à la radiation de l'association de la liste.
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