Article 14
Abrogé depuis le 2012-04-01 par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Dans le cas où une association de gestion et de comptabilité déplace son siège dans une autre circonscription régionale, elle en avise la commission nationale d'inscription. Son inscription est transférée, à la diligence de la commission nationale d'inscription, sur la liste de la nouvelle circonscription dont elle dépend.
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