Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux)Art. L.2131-1Exécution des actes communauxLes actes des autorités communales deviennent exécutoires après publication ou notification, avec des règles spécifiques pour les grandes communes., L. 2131-2 (Actes soumis à des règles spécifiques dans les communes)Art. L.2131-2Actes soumis à des règles spécifiques dans les communesL'article liste les types d'actes pris par les autorités communales qui sont soumis à des règles spécifiques, comme les délibérations du conseil municipal, les décisions du maire, et certains contrats., L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux)Art. L.3131-1Exécution et publication des actes départementauxLes actes des départements deviennent officiels dès qu'ils sont connus des personnes concernées, et certains doivent être transmis au représentant de l'État., L. 3131-2 (Transmission des actes départementaux au représentant de l'État)Art. L.3131-2Transmission des actes départementaux au représentant de l'ÉtatL'article explique quels actes des départements doivent être transmis au représentant de l'État et comment cela se fait., L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux)Art. L.4141-1Exécution et publicité des actes régionauxLes actes des régions deviennent officiels dès qu'ils sont connus des personnes concernées, et certains doivent être transmis au représentant de l'État. et L. 4141-2 (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État)Art. L.4141-2Transmission des actes régionaux au représentant de l'ÉtatLes régions doivent transmettre certains actes au représentant de l'État, comme les délibérations du conseil régional et les décisions importantes. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,