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Décret n°2005-324 du 7 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 8 avril 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2005
Décret n°2005-324 du 7 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4