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Décret n°2005-324 du 7 avril 2005

relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 (Exécution des actes communaux), L. 2131-2 (Actes soumis à des règles spécifiques dans les communes), L. 3131-1 (Exécution et publication des actes départementaux), L. 3131-2 (Transmission des actes départementaux au représentant de l'État), L. 4141-1 (Exécution et publicité des actes régionaux) et L. 4141-2 (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2131-4 (M) : Suspension de la transmission électronique des actes communauxCode général des collectivités territorialesart. R2131-5 (V) : Contrôle de légalité des marchés publics communauxCode général des collectivités territorialesart. R2131-6 (V) : Transmission des modifications de marchés publics
- Code général des collectivités territoriales
art. R2131-4 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2131-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2131-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2131-7 (V)

En vigueur depuis le 8 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2005

Décret n°2005-324 du 7 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4