Décret n°2005-324 du 7 avril 2005

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R3132-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3542-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3571-2 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R3132-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4142-2 (V)

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