Code général des collectivités territoriales

Article R4423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle de légalité des marchés publics à la Collectivité de Corse

Résumé Les marchés publics de la Corse doivent suivre les mêmes règles de contrôle que ceux des autres collectivités.

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.

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Version 2

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Simplification du libellé sur la collectivité

Résumé des changements La phrase a été simplifiée en remplaçant « collectivité territoriale de Corse » par « collectivité de Corse », sans changer le champ d’application mais rendant le libellé plus concis.

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité de Corse et ses établissements publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 avril 2005

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.