Décret n°2005-324 du 7 avril 2005

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R4142-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R4423-2 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R4423-3 (M)

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