A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des dispositions applicables aux actes de la régionCode général des collectivités territorialesart. R4423-2 (M) : Transmission électronique des actes pour la collectivité de Corse
→ Version 2 : Extension du champ d’application vers les actes électroniques
- Code général des collectivités territorialesart. R4142-1 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R4423-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R4423-3 (M)