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CHAPITRE III

Régime juridique des actes

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Article R4423-3

Application des règles de contrôle de légalité des marchés publics à la Collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4423-2

Article R4423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des actes de la collectivité de Corse

Résumé La Corse peut envoyer des documents officiels par internet, mais avec quelques changements de mots.

Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification terminologique : remplacement du terme complet

Résumé des changements Les références aux actes électroniques utilisent désormais 'Collective' au lieu d'une expression plus longue incluant 'territorial', ce qui raccourcit et clarifie le libellé.

Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application vers les actes électroniques

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application en passant du cadre contractuel aux actes transmis électroniquement, remplace les références aux communes, préfets et maires par celles spécifiques à la Corse et étend l’intervalle d’articles.

En vigueur à partir du vendredi 8 avril 2005

Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité territoriale de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.