Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°80 du 6 avril 2005
Décret n°2005-320 du 30 mars 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Sur le code de la route, notamment ses articles L. 221-2, L. 324-1, L. 324-2, L. 325-1, L. 325-1-1, R.130-1 à R. 130-3, R. 221-1, R. 221-8, R. 221-10, R. 221-11, R. 221-20, R. 222-3, R. 223-8, R. 324-1, R. 324-2 et R. 325-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 14 juin et 6 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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1 cité
Article 8
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin