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Décret n°2005-320 du 30 mars 2005

portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Sur le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 (Sanctions pour conduite sans permis), L. 324-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules), L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction), R.130-1 (Contrôle des infractions par les agents forestiers) à R. 130-3 (Compétences des gardes champêtres en matière de circulation routière), R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire), R. 221-8 (Conditions pour conduire différents types de véhicules selon le permis), R. 221-10 (Conditions médicales pour les permis de conduire), R. 221-11 (Validité du permis de conduire et visites médicales), R. 221-20 (Exemptions et âges pour les conducteurs de véhicules agricoles), R. 222-3 (Reconnaissance des permis de conduire étrangers), R. 223-8 (Récupération de points après un stage), R. 324-1, R. 324-2 et R. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 14 juin et 6 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 avril 2005

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2005

Décret n°2005-320 du 30 mars 2005
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8