Décret n°2005-315 du 1 avril 2005

pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 modifié pris pour l'application des articles 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) et 220 F (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques dans l'impôt sur les sociétés) du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques,

Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément des œuvres audiovisuelles pour avantages fiscaux

Résumé. Un décret explique comment les films sont approuvés pour des avantages fiscaux.

Les oeuvres audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°2005-315 du 1 avril 2005
Article 1
Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres audiovisuelles
Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire
Chapitre 3 : Agrément à titre définitif