pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
Abrogé12 juillet 2014
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Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des œuvres cinématographiques pour crédit d'impôt
Résumé. Les films de longue durée doivent être agréés par le directeur du Centre national de la cinématographie pour bénéficier d'un crédit d'impôt.
Les oeuvres cinématographiques de longue durée mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises)Art. 220 sexiesCrédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaisesLes sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale. sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.