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Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 8 janvier 2004
1 version
1 cité
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 8 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au vendredi 11 juillet 2014