Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Agrément des œuvres cinématographiques pour crédit d'impôt

Résumé. Les films de longue durée doivent être agréés par le directeur du Centre national de la cinématographie pour bénéficier d'un crédit d'impôt.

Les oeuvres cinématographiques de longue durée mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004
Article 1
Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques
Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire
Chapitre 3 : Agrément à titre définitif
DISPOSITIONS FINALES
Article 14