Décret n°2005-315 du 1 avril 2005

Article 1

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Article 1

Les oeuvres audiovisuelles mentionnées au I de l'

article 220 sexies du code général des impôts

(

Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises

)

Art. 220 sexies

Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises

Les sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale.

sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Agrément des œuvres audiovisuelles pour avantages fiscaux

Résumé. Un décret explique comment les films sont approuvés pour des avantages fiscaux.

Les oeuvres audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Relations

cite

cite  CGI 220 sexies

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance