Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Agrément des œuvres audiovisuelles pour avantages fiscaux
Les oeuvres audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.