Décret n°2005-298 du 31 mars 2005

Section 3 : Dispositions diverses

a modifié les dispositions suivantes

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Créé le 2 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2005

Section 3 : Dispositions diverses
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15