Décret n°2005-298 du 31 mars 2005

Section 3 : Dispositions diverses

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2334-7 (V) : Calcul de la dotation de solidarité rurale pour les petites communes
→ Version 2 : Changement de terminologie et ajout de définitions
Code général des collectivités territorialesart. R2334-8 (V) : Calcul de la dotation de solidarité rurale pour les communes
→ Version 2 : Changement du concept de potentiel (fiscal → financier)
Code général des collectivités territorialesart. R2334-9 (V) : Calcul du montant perçu pour la dotation de solidarité rurale
→ Version 2 : Changement de terminologie dans le calcul des montants perçus
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-7 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-8 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-9 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-20 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2335-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2531-32 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2563-3 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2005

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