A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985art. 2-1 (Ab) → Version 2Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985art. 2-2 (Ab)
- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985art. 2-1 (Ab)
- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985art. 2-2 (Ab)