JORF n°76 du 1 avril 2005

Article 14

Article 14

Les articles 2-1 et 2-2 du décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Les articles 2-1 et 2-2 du décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer sont abrogés.