Décret n°2005-298 du 31 mars 2005

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985
art. 2-1 (Ab)
- Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985
art. 2-2 (Ab)

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