Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-4 ;

Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), notamment ses articles 47 à 53 ;

Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 135 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ;

Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 et le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001, fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 3 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 4 février 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 25 février 2005 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 février 2005 ;

Vu les avis du comité des finances locales en date du 8 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse