Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985

Article 2-2

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Article 2-2

I. - Pour son application aux communes de Mayotte, la répartition visée à l'article 2-1 est effectuée à raison de 100 % proportionnellement à leur population.

II. - Les disposition du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

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Abrogé1 avril 2005

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 avril 2005

I. - Pour son application aux communes de Mayotte, la répartition visée à l'article 2-1 est effectuée à raison de 100 % proportionnellement à leur population.

II. - Les disposition du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance