Abrogé1 avril 2005
Créé le 1 janvier 2002
I. - Pour son application aux communes de Mayotte, la répartition visée à l'article 2-1 est effectuée à raison de 100 % proportionnellement à leur population.
II. - Les disposition du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
II. - Les disposition du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.