A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R3334-2 (V) : Calcul du taux d'urbanisation pour les départements
→ Version 2 : Suppression des critères de répartition et précision des modalitésCode général des collectivités territorialesart. R3334-3 (V) : Attribution de la dotation de fonctionnement minimale aux départementsCode général des collectivités territorialesart. R3334-1 (V) : Répartition de la dotation de péréquation urbaine
→ Version 3 : Changement de la méthode de répartition des dotations
→ Version 2 : Suppression des critères de répartition et précision des modalitésCode général des collectivités territorialesart. R3334-3 (V) : Attribution de la dotation de fonctionnement minimale aux départementsCode général des collectivités territorialesart. R3334-1 (V) : Répartition de la dotation de péréquation urbaine
→ Version 3 : Changement de la méthode de répartition des dotations
- Code général des collectivités territorialesart. R3334-2 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R3334-3 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R3334-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R3334-3-1 (V) : Répartition de la dotation de fonctionnement minimale pour les départementsCode général des collectivités territorialesart. R3443-2-1 (V) : Répartition des dotations financières pour les départements d'outre-mer
- Code général des collectivités territorialesart. R3334-3-1 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R3443-2-1 (V)
1 version
2 créés
3 modifiés