a modifié les dispositions suivantes
1 version
Décret n°2005-298 du 31 mars 2005
Section 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2005
Section 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements
Article 9
Article 10
Article 11