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Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 30 décembre 2005 · En vigueur du 1 juillet 2018 au 30 septembre 2023
Une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins quinze ans de services militaires.
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Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 30 décembre 2005
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Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 30 décembre 2005
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Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 30 décembre 2005 · En vigueur du 1 juillet 2018 au 30 septembre 2023
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
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Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 30 décembre 2005
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2023-395 du 24 mai 2023art. 6
En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2023