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Décret n°77-94 du 31 janvier 1977

portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Abrogé1 octobre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret de 1976 aux sapeurs-pompiers

Résumé. Les règles du décret de 1976 s'appliquent aux sous-officiers des pompiers de Paris, avec un contingent fixé par arrêté ministériel.

Les dispositions du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont applicables aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres et entrera en vigueur le 1er janvier 1977.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

MICHEL PONIATOWSKI

Le ministe délégué auprès du Premier ministre

chargé de l'économie et des finances,

MICHEL DURAFOUR

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique,

MAURICE LIGOT

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au samedi 30 septembre 2023

Décret n°77-94 du 31 janvier 1977
Article 1
Article 2