Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 30 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.