Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005

Article 3

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Article 3

La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.

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Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023

La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance