Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.

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Créé le 30 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 2005 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance