JORF n°297 du 22 décembre 2005

Arrêté du 15 décembre 2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 43, R. 20-44-10 et suivants ;

Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment ses articles 2 et 3,

Arrête :

Article 1

Le bilan d'ouverture de l'Agence nationale des fréquences au 1er janvier 1997 est établi conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 décembre 2005.

Jean-François Copé