Article 5
Abrogé depuis le 2021-03-01 par Décret n°2021-232 du 26 février 2021 - art. 1
Le décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
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