Article 3
Abrogé depuis le 2021-03-01 par Décret n°2021-232 du 26 février 2021 - art. 1
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
2 versions
JORF n°297 du 22 décembre 2005
Article 3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 7 février 2010
Abrogé le lundi 1 mars 2021
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2005
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.