Article 1
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 3, corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
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