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Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3121-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 22 décembre 2005
Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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Créé le 22 décembre 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3