Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les 1° et 7° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics,
Arrête :
Pour l'application du 1° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 .
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Pour l'application du 7° de l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le montant des dépenses d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 .
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Les dépenses relevant de l'article 2 du présent arrêté peuvent être payées uniquement par virement ou par chèque tiré sur le compte du régisseur.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Jean-François Copé