JORF n°295 du 20 décembre 2005

Section 4 : Dispositions particulières aux marchés d'intérêt national installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées

Article 25

Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.