En vigueur depuis le 9 décembre 2005
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Le Président de la République,
Sur le rapport du premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche) ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) ;
Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
En vigueur depuis le 9 décembre 2005
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 3 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 5 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 6 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 10 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 15-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 22-1 (Ab)
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En vigueur depuis le 9 décembre 2005
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2005