En vigueur depuis le 9 décembre 2005
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005
Le
décret n° 84-429 du 5 juin 1984
susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
7
du présent décret.
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En vigueur depuis le 9 décembre 2005
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2005
Source : Légifrance