Décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2005
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
7
du présent décret.