relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article L732-7 du code de la sécurité intérieure
Abrogé1 décembre 2014
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant., L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace)Art. L.1111-2Mesures de défense en cas de menaceLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace, comme la mobilisation générale ou des dispositions spéciales. et L. 1321-2 (Rôle des militaires dans la sécurité civile)Art. L.1321-2Rôle des militaires dans la sécurité civileL'article explique comment les forces militaires peuvent aider à maintenir l'ordre public et coordonner la défense civile avec les opérations militaires, surtout en cas de menace ou dans des zones d'opérations. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., 54 (Diffusion des communications gouvernementales par les médias publics)Art. 54Diffusion des communications gouvernementales par les médias publicsLe gouvernement peut demander aux chaînes publiques de diffuser ses messages importants, qui seront identifiés comme tels et pourront donner droit à une réponse. et 95-1 (Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeur)Art. 95-1Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeurEn cas d'urgence, les radios et télévisions doivent diffuser gratuitement des messages d'alerte pour informer la population. ;
Créé le 13 octobre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Décret sur le code d'alerte nationale
Résumé. Un décret de 2005 établit un code d'alerte national pour informer la population en cas de menace, d'accident ou de catastrophe.
Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeur)Art. 95-1Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeurEn cas d'urgence, les radios et télévisions doivent diffuser gratuitement des messages d'alerte pour informer la population..
Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant. et L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace)Art. L.1111-2Mesures de défense en cas de menaceLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace, comme la mobilisation générale ou des dispositions spéciales. du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
Créé le 13 octobre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.