Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005

relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article L732-7 du code de la sécurité intérieure

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) et L. 1321-2 (Rôle des militaires dans la sécurité civile) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 54 (Diffusion des communications gouvernementales par les médias publics) et 95-1 (Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeur) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 8 et 15 ;

Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques, modifié par le décret n° 99-853 du 28 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 13 octobre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le code d'alerte nationale

Résumé. Un décret de 2005 établit un code d'alerte national pour informer la population en cas de menace, d'accident ou de catastrophe.

Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeur).

Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques) et L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.

Créé le 13 octobre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au lundi 30 avril 2012

Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005
Article 1
TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À INFORMER LA POPULATION
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18