Abrogé1 décembre 2014
Créé le 13 octobre 2005
Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.