Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'

article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeur

)

Art. 95-1

Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeur

En cas d'urgence, les radios et télévisions doivent diffuser gratuitement des messages d'alerte pour informer la population.

.

Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles

L. 1111-1

(

Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques

)

Art. L.1111-1

Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques

La stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant.

et

L. 1111-2

(

Mesures de défense en cas de menace

)

Art. L.1111-2

Mesures de défense en cas de menace

Le gouvernement peut prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace, comme la mobilisation générale ou des dispositions spéciales.

du

code de la défense

, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la

loi du 13 août 2004 susvisée

. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.

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Créé le 13 octobre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Décret sur le code d'alerte nationale

Résumé. Un décret de 2005 établit un code d'alerte national pour informer la population en cas de menace, d'accident ou de catastrophe.

Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeur).

Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques) et L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance