Créé le 13 octobre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Décret sur le code d'alerte nationale
Le présent décret définit le code d'alerte national et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Diffusion obligatoire des alertes en cas de risque majeur).
Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques) et L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en oeuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.