Article 2
Abrogé depuis le 2006-12-06
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne font pas l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2006.
1 version
1 cité
JORF n°222 du 23 septembre 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 septembre 2005
Abrogé le mercredi 6 décembre 2006
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne font pas l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2006.